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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Assurance vie et la fiscalité

1	Capital décès : L'assurance Vie en cas de rachat.
2	Transmission du capital en cas de décès.
3	Réduction d'impôt pour primes d'assurance-vie.
4	Conditions.
5	Questions / Réponses.

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1 - Capital décès : L'assurance Vie en cas de rachat.

Les intérêts capitalisés, ainsi que les plus-values réalisées lors des arbitrages (investissement / desinvestissement des supports) dans le contrat ne subissent aucune fiscalité annuelle ni de prélèvements sociaux en fin d'année.

Les plus-values ne sont imposables qu'en cas de sortie (rachat) du contrat. En revanche l'imposition sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) lors d'un rachat, est limitée et dégressive dans le temps (voir tableau suivant).

En cas de rachat :

Taux de prélèvemen en cas de rachat
Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat	Taux de prélèvement libératoire appliqué sur les produits	Prélèvement sociaux
De 0 à 4 ans	35% ou IR	11%
De 4 à 8 ans	15% ou IR	11%
Après 8 ans	0% jusqu'à 4.600 euros de plus-values pour une personne seule 0% jusqu'à 9.200 euros de plus-values pour un couple marié 7,5% au delà de ces montants	11%
(date de dernière mise à jour : 01/02/07)

2 - Transmission du capital en cas de décès.

Versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré :

Si les capitaux (versements et plus-values) versés sont inférieurs à 152.500 euros par bénéficiaire: Exonération de droits. Au delà de 152.500 euros par bénéficiaire, taxation forfaitaire de 20% sur le capital.

Versements effectués après le 70ème anniversaire :

Les plus-values réalisées sont totalement exonérées de droits de mutation. Seule la part des versements dépassant un abattement de 30.500 euros est assujetti aux droits de succession.

Droits de succession :

Droits de succession si versement après 70 ans
Date de versement des primes	Contrat souscrit avant le 20.11.91	Contrat souscrit depuis le 20.11.91
Avant le 13.10.98	Exonération, sauf modifications essentielles du contrat après le 20.11.91	Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré	Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l'assuré
Depuis le 13.10.98	Prélèvement de 20 %, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes	Prélèvement de 20 %, après abattement de 152 500 € par bénéficiaire si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
(date de dernière mise à jour : 01/02/07)

3 - Réduction d'impôt pour primes d'assurance-vie.

Expiration du dispositif :

Cette réduction est permanente. Mais seuls les contrats conclus avant certaines dates y ouvrent droit (voir ci-dessous).

Base (Description) :

Part d'épargne des primes à cotisation périodique d'assurance-vie. La part d'épargne des primes est déterminée par décret et les compagnies d'assurance font le calcul pour chaque assuré. La définition des cotisations périodiques est assez complexe et n'est pas présentée dans cette fiche.

Base maximum de la réduction d'impôt :

1525 € par an et par foyer fiscal + 300 € par enfant à charge (sous réserve de modification de la loi des finances 2006)

Taux :

Le taux est de 25 %.

4 - Conditions.

Conditions tenant à votre domiciliation :

Si vous avez souscrit un contrat à l'étranger où vous étiez résident et continuez à verser des primes, vous bénéficiez de la réduction;

Si vous êtes résident en France et contractez un contrat d'assurance à l'étranger, vous ne pouvez bénéficier de la réduction que si l'assureur étranger est agréé par le ministère des Finances;

Conditions tenant à la définition des contrats :

Les contrats d'assurance ouvrant droit à la réduction sont les contrats prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une date déterminée à la condition que l'assuré soit vivant.

Y sont assimilés :

	les contrats d'assurances-décès "vie entière" qui prévoient le versement d'un capital quelles que soient la date du décès de l'assuré et la personne bénéficiaire du capital garanti ;
	les contrats d'assurances "mixtes" ou "combinés sur la vie" à condition qu'il ne s'agisse pas de contrats d'assurances "temporaires décès" déguisés. Tel est le cas, par exemple, si le capital (ou en cas de rente, le capital équivalent à celle-ci) garanti en cas de décès non accidentel n'excède, à aucun moment pendant la durée du contrat, quatre fois celui versé en cas de vie ;
	les opérations de prévoyance collective autorisées par l'ordonnance du 7 janvier 1959, notamment les régimes institués par la Caisse nationale de prévoyance en application de l'article 3 de ladite ordonnance (REPMA, REPAG, REIPAN) pour les contrats conclus après le 1erjanvier 1967 ; -les versements effectués à compter du 1er janvier 1967, inscrits sur les livrets dits de versements facultatifs de la Caisse nationale de prévoyance.

Conditions tenant à date de conclusion des contrats :

Conditions tenant à date de conclusion des contrats
Contrats conclus ou prorogés avant 20 septembre 1995	Contrats conclus ou prorogés du 20/09/1995 au 31/12/1995	Contrats conclus ou prorogés du 01/01/1996 au 04/09/1996	Contrats conclus ou prorogés à partir du 05/09/1996
Aucune condition en ce qui concerne la cotisation de référence	Votre cotisation de référence sur les revenus 1995 ne doit pas dépasser 7 000 francs	Votre cotisation de référence sur les revenus 1996 ne doit pas dépasser 7 000 francs	Vous n'avez pas droit à la réduction d'impôt.
(date de dernière mise à jour : 01/02/07)

Conditions tenant à la durée des contrats :

Ces contrats doivent avoir une durée effective au moins égale à six ans.

Lorsque la garantie réside dans le versement d'une rente viagère, le contrat doit prévoir que l'entrée en jouissance de cette dernière est effectivement différée d'au moins six ans

Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour primes d'assurance-vie et que votre contrat est résilié dans le délai de six ans, les réductions obtenues doivent être 'reprises', c'est-à-dire rajoutées à votre impôt de l'année de résiliation. (Dernière page de votre déclaration de revenus)

Conditions tenant au bénéficiaire :

Il n'y a aucune condition quant au bénéficiaire de l'assurance.

De plus, les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Documents à joindre à votre déclaration :

Certificat délivré par la compagnie d'assurance (CGI, ann.IV, art.17E).

Case de la déclaration :

Déclaration 2042 Portez les dépenses case GW (contrats conclus avant le 20/09/1995) ou GX (contrats conclus entre le 20/09/1995 et le 31/12/1995) ou GY (contrats conclus entre le 01/01/1996 et le 04/09/1996) (revenus perçus en 2002, déclaration déposée en 2003).

Référence légale :

CGI, art.199 septies, 199 septies OA, 199 septiesA et 199 septiesB.

Source :

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

5 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouvez des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondrons dans les meilleurs délais.

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