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Le Pass foncier

1	La TVA à 5,5 % pour les deux phases de l'achat.
2	Une opération d'achat en deux temps.
3	Questions / Réponses.

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1 - La TVA à 5,5 % pour les deux phases de l'achat.
Toute opération d'acquisition à la propriété assortie d'un achat différé du terrain ne supporte qu'un taux réduit de TVA. En revanche, l'exonération temporaire de la taxe foncière n'est pas accordée, par la loi de finances rectificative pour 2007. Coup de pouce à la primo-accession à la propriété. A condition d'acheter sa résidence principale dans le cadre du dispositif " Pass foncier " avant le 31 décembre 2009, les acquéreurs peuvent désormais bénéficier d'un taux réduit de TVA (5,5%) pour les deux phases de leur opération : l'achat dans un premier temps de la construction, puis dans un second temps, celui du terrain. Et ce, en vertu de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007. La livraison à soi-même de logements neufs - dans des conditions fixées par décret -, les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction réalisées dans le cadre d'un Pass-foncier, pourront également bénéficier du taux réduit de TVA. Sans cet aménagement, les acquéreurs devraient acquitter une TVA de 19,60% sur le terrain.


2 - Une opération d'achat en deux temps.
Rappelons que le " Pass foncier " est un dispositif financier d'aide à l'accession sociale géré par le 1% Logement, qui permet de différer l'acquisition du foncier après celle du bâti, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans. Grâce à ce montage, le coût initial de l'opération se limite au seul prix de la construction. Quant au prix du terrain, l'acquéreur le règle après avoir remboursé son prêt relatif à la construction. Réservé à des primo-accédants ayant des revenus inférieurs aux plafonds PSLA (prêt social de location accession) et bénéficiant de l'aide d'une collectivité locale, cet achat en deux temps vise à les solvabiliser. En revanche le Parlement n'a pas retenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, pour les opérations d'accession réalisées dans le cadre du Pass Foncier, comme cela était prévu à l'origine. Une preuve qu'il a privilégié le bénéfice du taux réduit de TVA aux acquisitions de logements individuels.

3 - Questions / Réponses.

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