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Le PEA (Plan d'épargne en action)
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Ce plan d'épargne à été créé afin de faciliter l’investissement boursier. Vous pourrez trouver sur le marché deux types de PEA. Le PEA bancaire composé d’un compte espèces et d’un compte titre permettant de constituer et de gérer un portefeuille d’actions françaises et européennes, tout en bénéficiant chaque année d'avantages fiscaux. Le PEA assurance donnant lieu à la signature d'un contrat de capitalisation.
Note : Aucune cession du PEA n’est possible.
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Dans le cas de retrait (et donc de fermeture du PEA) avant la date anniversaire des :

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deux ans et que le seuil d’opérations non imposable (20.000 €) est dépassé, les plus-values réalisées sont imposées à 22,5 %.
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cinq ans et que le seuil d’opérations non imposable (20.000 €) est dépassé, les plus-values réalisées sont imposées à 16 %.
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Quand le PEA a 5 ans ou plus :
Les plus-values et les dividendes procurés des titres cotés sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Note : Au bout de 8 ans, la sortie du plan en rente viagère est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste assujettie aux prélèvements sociaux de 11 %.
Une exonération d’impôt sur le revenu, plafonnée à 10% du montant placé, est possible pour les produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA
Note : Ce plafond n’est pas applicable aux plus-values de cession ou d'échange de titres non cotés.
Les moins-values du PEA.
Depuis janvier 2005, les pertes correspondantes aux moins-values des PEA (ayant plus de 5 ans dont les opérations sont imposables) et supérieures à 20.000 €, peuvent être imputées sur les plus-values de la même année ou des dix années suivantes.
Disparition de l’avoir fiscal.
Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est remplacé par un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple marié (ou pacsé).
Tableau résumé du PEA.
| Tableau résumé |
| Retraits ou rachat |
Avant 2 ans |
Entre 2 et 5 ans |
Entre 5 et 8 ans |
Après 8 ans |
| Clôture |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui si retrait ou rachat total. Sinon, interdiction d'effectuer de nouveaux versements. |
| Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux |
Si le seuil annuel de 20.000 € est dépassé : taux IR de 22,5 % + 11 % de prélèvements sociaux. Sinon exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
Si le seuil annuel de 20.000 € est dépassé : taux IR de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux. Sinon exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
Exonération d’impôt sur le revenu mais 11 % de prélèvements sociaux |
Exonération d’impôt sur le revenu mais 11 % de prélèvements sociaux |
| (date de dernière mise à jour : 01/04/2008) |
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Si votre entreprise compte plus de 10 personnes et que vous désirez acheter, construire ou rénover un logement
Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur à hauteur d'environ 0,45 % de la masse salariale, dans le but de faciliter l'accession au logement de ses salariés. Soit par le biais d'aide à la location ou de prêt pour acquisition. La plupart du temps, un organism [...]
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