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Action en bourse : Une nouvelle taxe sur les stock-options

1	Généralités.
2	Qu'est-ce que la plus-value d'acquisition ?
3	Pour les plans attribués à compter du 16/10/2007 seulement.
4	La fiscalité actuelle des plus-values d'acquisition.
5	Une opportunité fiscale pour les plans attribués avant le 20/06/2007.
6	Les avantages fiscaux subsistent pour les plans avant le 20/06/2007.
7	Avantages et triplement de l'abattement en cas de donation.
8	Un havre fiscal provisoire.
9	Questions / Réponses.

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1 - Généralités.
La nouvelle taxe de 2,5% sur les plus-values d'acquisition des stock-options a été définitivement votée. Elle s'applique uniquement aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (FLFSS) a été définitivement adopté vendredi 23 novembre par les parlementaires. Outre l'instauration de franchises médicales non remboursées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, elle alourdit la fiscalité applicable aux stock-options. Une nouvelle taxe de 2,5% va être prélevées sur les plus-value d'acquisition des stock-options, pour les titres attribués après le 15 octobre 2007.

2 - Qu'est-ce que la plus-value d'acquisition ?

Il s'agit de la différence entre le cours de l'action à la date où le salarié lève l'option (c'est-à-dire, achète effectivement l'action) et le prix d'exercice (le prix prédéterminé au moment où on lui a attribué l'option).

Exemple :

au 1er janvier 2001, il a reçu des options au prix unitaire de 10 euros (prix d'exercice). Il lève cette option quatre ans plus tard et achète donc effectivement ces actions à 10 euros. Mais, elles valent désormais 50 euros chacune. La plus-value d'acquisition est de 40 euros par action.


3 - Pour les plans attribués à compter du 16/10/2007 seulement.
La plus-value d'acquisition va supporter une nouvelle taxe de 2,5%, en plus de la fiscalité déjà applicable. Celle-ci s'appliquera aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007. La taxe ne sera effectivement payable qu'au terme du délai de blocage de 4 ans des titres, soit pour ceux qui ont été attribués après le 16 octobre 2007, à compter du 16 octobre 2011. Pour tous les plans attribués avant cette date, la fiscalité ne change pas, même si les plus values d'acquisition sont constatées après le 16 octobre.

4 - La fiscalité actuelle des plus-values d'acquisition.

En cas de non respect du délai de blocage de 4 ans :

La plus-value est taxable à l'impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux.

En cas de respect du délai de blocage de 4 ans, mais de non respect du délai de portage de deux ans (période qui sépare l'acquisition des titres de leur cession effective) :

La plus-value est taxée au taux spécial de 41% pour la part inférieure à 152.500 euros et à 51% au-delà ou, sur option, à l'impôt sur le revenu.

En cas de respect du délai de blocage de 4 ans et du délai de portage :

La plus-value est taxée au taux spécial de 27% pour la part inférieure à 152.500 euros et à 41% au-delà ou sur option à l'impôt sur le revenu.


5 - Une opportunité fiscale pour les plans d'avant le 20/06/2007.
Stock-options : une belle opportunité fiscale pour les plans attribués avant le 20 juin 2007 Le montage fiscal qui permet, via les donations, d'exonérer les plus-values réalisées à l'occasion de la levée des options, est supprimé. Mais seulement pour les plans de stock-options attribués après le 20 juin. Une belle opportunité subsiste pour les plans antérieurs. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), adoptée en août 2007, supprime l'exonération fiscale sur les plus-values d'acquisition, en cas de donation des actions. Cela va alourdir sensiblement la note pour les stock-optionnaires qui utilisent le mécanisme de la donation pour défiscaliser leurs plus-values d'acquisition. La mesure ne sera cependant pas du tout rétroactive et ne s'appliquera "qu'aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007". Pour celles qui ont été attribuées avant, la situation fiscale va, paradoxalement, ... s'améliorer !


6 - Avantages fiscaux subsistent pour les plans avant le 20/06/2007.
Les avantages fiscaux subsistent pour les plans attribués avant le 20 juin 2007... En clair, tous les plans de stocks options attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l'achat effectif des actions (même après le 22 août 2007, pourvu que les plans aient été attribués avant le 20 juin 2007), utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation de tout ou partie de leur plus-value d'acquisition (exonération totale jusqu'au montant de l'abattement applicable aux donations).


7 - Avantages et triplement de l'abattement en cas de donation.
Mieux, à compter de cette date, ils pourront même profiter d'un triplement de l'abattement pour les donations faites au profit de chacun de leurs enfants. Avec la loi du 21 août en effet, cet abattement passe de 50.000 à 150.000 euros. Les plans attribués avant le 20 juin 2007 profitent donc d'un double avantage : non seulement ils conservent l'exonération de la plus-value d'acquisition en cas de donation, mais ils peuvent en plus transmettre , via la donation, jusqu'à 150.000 euros par enfant en totale franchise d'impôt _ contre seulement 50.000 euros avant le 22 août.


8 - Un havre fiscal provisoire.
C'est l'un des effets collatéraux de la loi : elle améliore, bien malgré elle, le sort fiscal de ceux qui disposent de plans attribués avant le 20 juin 2007. Son objectif premier était justement d'éviter de leur donner un nouvel avantage (le triplement de l'abattement en faveur des enfants). Mais, pour répondre à un autre impératif, éviter toute rétroactivité de la mesure, le législateur n'a pas pu faire autrement, créant, provisoirement, une situation encore plus favorable fiscalement.

9 - Questions / Réponses.

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